Conditions générales de vente CGV
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de prestation de service (et de vente, le cas échéant) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les transactions réalisées sur l’un des sites web mentionnés ci-dessous :
Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer une réservation en ligne emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation de service.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur les conditions générales d'achat ou autres du client.
Article 2 – Prix – Modalités de paiement
Les prix s'entendent en euros et sont soit établis par type de service, soit sur devis personnalisé. Le prix des prestations est confirmé sur la page de l’offre de services, soit via e-mail de confirmation et est validée par l’inscription du client.
De la même manière, les modalités de paiement (à la prestation, à la commande) varient en fonction des services proposés.
Pour les consultations en ligne, le règlement se fait au moment de la prise de rendez-vous et avant le début de celles-ci.
Pour les séances Skype ou les formations en ligne : les prestations sont livrées électroniquement via accès à l’espace membres ou autre convenu entre Vie de Rêve et le client.
Les consultations en face à face se règlent au moment de leur prestation, en liquide, à l’exception d'un accord au préalable pour payement sur forme de facture électronique entre le prestataire et le client.
Les paiements sont effectués au moment de l’achat du service/produit, et traités via les plateformes sécurisées, Stripe ou PayPal. Les paiements par virement bancaire sont acceptés selon les conditions de votre facture d’achat. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Les coordonnées bancaires de Vie de Rêve sont précisées sur le site.
Sauf convention particulière acceptée par nous, toutes nos factures sont payables par virement bancaire au comptant et au plus tard dans les quinze jours calendrier à partir de la date de facturation mentionnée sur les documents. Sauf es-compte.
Tout retard de paiement à l’échéance des factures sera traité conformément aux dispositions de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les factures non réglées à l'échéance sont passibles dès ce moment d'un intérêt annuel de 12% ainsi que d'une majoration contractuelle et irréductible de 15% du principal, avec un minimum de 25 € à titre de clause pénale automatique, sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement d'une facture à l’échéance, nous sommes en droit de suspendre toute prestation ou fourniture, sans autre démarche ou avertissement.
Article 3 - Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée et motivée, par e-mail à l'adresse info@moniquemichel.com ou celle du siège social : rue Baty de Branchon, 17 – 5310 Branchon au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Article 4 – Conditions de rétractation et remboursement
La garantie de remboursement s’applique uniquement lorsqu’elle est explicitement mentionnée sur la page de l’offre de services au moment de la commande/l’inscription.
Le cas échéant, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables suivant son inscription pour exercer son droit de rétractation. Il lui suffira d’envoyer un mail à l’adresse coaching@vie-de-reve.net en formulant la demande de remboursement. Le remboursement intégral sera effectué dans les 30 jours.
Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page de vente, aucun remboursement n’est effectué après accès à l’espace membre pour le service commandé.
À titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». La garantie de remboursement n’est donc pas une obligation légale.
Enfin, la garantie de remboursement ne s’applique pas aux séances de coaching et d’accompagnement, aux ateliers, aux formations en ligne, excepté dans le cas où les séances/ateliers/formations n’ont pas eu lieu.
Article 5 – Modalités d'utilisation
Ateliers et Conférences
Les services sont fournis selon les conditions décrites sur le site concernant la conférence/l’atelier/ la formation. Les participants reçoivent un email de confirmation à l’adresse fournie lors de l’inscription avec, le cas échéant, un lien pour accéder à l’espace membre et aux matériaux et outils.
Toute inscription est valable nominativement par personne ou par entreprise. Le partage des contenus à des tiers et/ou la revente est interdit.
Il est autorisé de télécharger le contenu pour un usage personnel, et d’utiliser les outils et modèles cités à des fins commerciales, si la permission est explicitement accordée dans le contenu.
Coaching & Accompagnement
Les séances de coaching sont délivrées par Skype ou en face à face, selon ce qui est mentionné sur la page de présentation. Les rendez-vous sont planifiés lors la prise de RDV en ligne ou lors d’un échange d’emails avec le client suite à sa commande/son inscription.
Les rendez-vous sont fixés à une date et un horaire convenu à l’avance entre le client et le coach. En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 48 heures avant le rendez-vous initial. En cas d’absence du client ou si le client annule un rendez-vous moins de 48 heures à l’avance, la consultation restera due.
Si le coach rencontre un empêchement personnel, il s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client. Les prestations de coaching sur rendez-vous Skype sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client. Le coach s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité, sauf si accord contraire conclu avec le client.
Article 6 - Responsabilité
Vie de Rêve s’engage à donner le meilleur de lui-même (garantie de moyens et pas de résultats).
Les clients reconnaissent et acceptent que les approches proposées sont utilisées sous leur entière responsabilité, à la décharge de Vie de Rêve.
Vie de Rêve ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages directs ou indirects -dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais- qui pourraient résulter de la mise en pratique des acquis en ateliers.
Par ailleurs, il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique ou comptable.
Vie de Rêve, ne pourra en toute hypothèse, voir sa responsabilité ou celle de ses partenaires engagée.
Article 7 - Propriété intellectuelle
En effectuant une réservation en ligne, le client recevra de Vie de Rêve la prestation convenue. Il lui sera demandé de ne pas prendre de photo, d'enregistrer, d’utiliser ou encore de diffuser de selfies avec tout ou partie du matériel fourni.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le matériel fourni est protégé par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.
Le matériel fourni est protégé par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable.
Article 8 – Vie Privée
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans le consentement des clients. Les données personnelles sont conservées de manière confidentielle et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Tous les emails envoyés contiennent un lien qui permet de ne plus recevoir de correspondance.
Nous vous invitons à consulter notre charte sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations.
Article 9 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni DroitBelge.Net, ses éditeurs, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge.
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.